Demande
Les demandes d’aides financières sont à déposer par les autorités ou institutions qui accompagnent les personnes délinquantes. Les aides financières peuvent être octroyées aux personnes délinquantes et à leurs familles, dont le domicile est situé en Suisse.
Formes des soutiens financiers
Les soutiens financiers sont accordés sous forme de:
- Crédit en vue de l’assainissement des dettes
- Montants de soutien dans des situations d’urgence
- Crédits en vue d’améliorer les perspectives professionnelles
Ces trois formes de soutien financiers peuvent être combinées entre elles. Les soutiens financiers sont versés uniquement à l’autorité ou l’institution requérante.
Déroulement usuel d’une demande
Une personne condamnée endettée souhaite un assainissement complet de ses dettes ou le financement (éventuellement partiel) d’une formation continue pour améliorer ses perspectives professionnelles, et se tourne vers une autorité (p.ex. l’assistance de probation) ou une institution (p.ex. un institut de désendettement).
Un désendettement complet paraît possible (tous les créanciers sont d’accord, et la quotité de désendettement est suffisante), ou le besoin de formation complémentaire ou continue est établi.
La personne condamnée et l’autorité compétente respectivement l’institution concernée, d’entente commune, s’accordent sur le dépôt d’une demande de soutien dans le but d’un assainissement complet, unique, de toutes les dettes, ou d’un soutien en vue d’une formation continue.
Dépôt, dans les délais, du dossier complet (formulaire de demande, liste des créanciers et des dettes, procuration) par une autorité ou une institution, à l’adresse de contact indiquée ci-dessous.
Traitement de la demande par le Comité lors de la séance suivante.
En cas de rejet de la demande, l’autorité / l’institution requérante reçoit une décision écrite.
En cas d’admission de la demande, l’autorité respectivement l’institution requérante reçoit pour signature le contrat de crédit comportant l’accord sur les tranches de remboursement (délai usuel de remboursement du crédit octroyé : 36 mois). En cas d’octroi d’un montant de soutien, celui-ci est versé sans conditions préalables supplémentaires à l’autorité / l’institution, et la demande est considérée comme close.
Dès réception du contrat de crédit signé de l’autorité / institution et de la personne condamnée, le montant du crédit est versé à l’autorité/l’institution dans le but de l’assainissement complet de toutes les dettes de la personne condamnée, et la Fondation sollicite un blocage de crédits la concernant auprès de la ZEK.
La personne condamnée rembourse mensuellement les tranches convenues à l’autorité / l’institution, qui en transmet le montant à la Fondation.
Après remboursement complet, le blocage auprès de la ZEK est révoqué par la Fondation.